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Texte de loi

 
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Auteur Message
Sacha
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Hors ligne

Inscrit le: 23 Aoû 2017
Messages: 109

MessagePosté le: Lun 11 Sep - 13:55 (2017)    Sujet du message: Texte de loi Répondre en citant

Un arrêté au sujet des diplômes- titres- certificats requis pour les chiens

TEXTE DE LOIS



 
 
 
Relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques 
 
 
 
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles
L. 914-6 (IV, 3o), L. 915-9 et L. 915-10 ; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif
à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue
des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation,
 le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3
  du code rural ; 
 
 
 
Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat
de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural, Arrête : 
 
 
 
Art. 1er. 
 
 
 
- Conformément aux dispositions de l'article 1er (b) du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est requis
pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie l'un des diplômes,
titres ou certificats visés ci-après : 
 
 
 
Diplômes 
 
 
 
Niveau V :
- CAPA élevage canin ;
- BPA élevage canin ;
- BEPA exploitation, spécialité « élevage canin » ;
- BEPA animalerie, spécialité « laboratoire » ;
- BEPA services, spécialité « vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ». 
 
 
 
Niveau IV :
- BTA production, conduite de l'élevage canin ;
- BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire ;
- BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique « animalerie » ;
- baccalauréat professionnel, technicien-conseil vente en animalerie. Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire :
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. 
 
 
 
Certificat de spécialisation
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux. 
 
 
 
Titres homologués
- Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par le lycée professionnel agricole des Combrailles,
   à Saint-Gervais-D'auvergne et le centre de formation professionnelle pour adultes d'Aix-Valabre. 
 
 
 
- Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne,
le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle
de Marmande. 
 
 
 
- Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le centre de formation par alternance d'Aix-en-Provence. 
 
 
 
- Autres titres et certificats liés à des formations 
 
 
 
- Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration
des races de chiens en France. 
 
 
 
- Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale
    canine pour l'amélioration des races de chiens en France. 
 
 
 
- Certificat de formation à l'élevage canin, de la Société centrale canine. 
 
 
 
- Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré
par la Société francophone de cynotechnie, option « chien ». 
 
 
 
- Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré
par la Société francophone de cynotechnie, option « chats et petits mammifères familiers ». 
 
 
 
- Educateur chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale
des éducateurs de chiens guides d'aveugles. 
 
 
 
Art. 2. 
 
 
 
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
 
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef d'agronomie, J. Reparet 
 
 
 

_________________
Je vous raconterais bien des conneries mais il y en a déjà sur les forums !


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MessagePosté le: Lun 11 Sep - 13:55 (2017)    Sujet du message: Publicité

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Vanessa


Hors ligne

Inscrit le: 26 Aoû 2017
Messages: 21

MessagePosté le: Dim 12 Nov - 09:15 (2017)    Sujet du message: Texte de loi Répondre en citant

Je poste ici cette information importante de la SPA:
elle va mener des actions en justice contre:
1. La chasse à courre
2. La corrida.
3.Les animaux de cirque.
4. Les expérimentations
Mon association s'associe pleinement à cette démarche qui lutte contre les pratiques barbares.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:49 (2018)    Sujet du message: Texte de loi

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